Conditions du service

Version 2.1. Elle prend effet 30 jours après l’envoi de l’avis aux clients.

Le texte actuel, version 2.0, s’applique jusqu’à la prise d’effet de cette version. Pour un client qui s’inscrit après la publication de la présente version, celle-ci s’applique dès son inscription.

Ces conditions régissent la location de la boutique Portican. Elles sont écrites pour être lues sans avocat : ce que vous recevez, ce que vous payez pour cela, ce dont nous avons besoin de vous et ce qui se passe quand nous nous séparons.

1. Qui fournit le service

Le service est fourni par la société Nydrok LLC (ci-après « le prestataire » ou « nous »). Les informations d’identification et de facturation figurent sur la page Contact. L’adresse de contact pour tout acte relevant de ces conditions est info@portican.com.

Le représentant du prestataire dans l’Union européenne au sens de l’article 27 du RGPD et son représentant légal au sens de l’article 13 du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065) est Matúš Mikčo, Duplín 119, 091 01 Stropkov, République slovaque, matus@portican.com, +421 950 767 243.

2. Ce que veulent dire les termes

Le service est la boutique Portican exploitée comme logiciel fourni à distance, y compris l’administration, la vitrine que voient les clients du client, l’hébergement, les sauvegardes et les mises à jour.
Le client est un professionnel qui a commandé le service dans le cadre de son activité professionnelle (article 2a).
Une boutique est une instance du service avec son propre catalogue, son domaine et ses réglages.
Un marché est une version en langue et en devise d’une boutique, avec son domaine, ses prix et ses taux de taxe.
Le client du client est celui qui achète dans la boutique du client. Il n’a aucun lien contractuel avec nous.

2a. À qui s’adresse le service

Nous fournissons le service exclusivement à des professionnels qui le commandent dans le cadre de leur activité professionnelle et qui ont leur siège ou leur établissement dans un État membre de l’Union européenne. Est professionnel toute personne immatriculée au registre du commerce, au registre des métiers ou à un autre registre public des entreprises et disposant d’un numéro d’identification d’entreprise (l’IČO slovaque ou son équivalent dans l’État du siège). Elle n’a pas besoin d’être identifiée à la TVA.

Avant de commander une offre payante, le client indique son numéro d’identification d’entreprise et, s’il en a un, son numéro de TVA intracommunautaire. Nous pouvons à tout moment vérifier l’immatriculation au registre public et le numéro de TVA dans le système VIES ; le client répond de l’exactitude et de l’exhaustivité des données. Le client signale sans retard injustifié toute modification des données ou la cessation de son activité. Si les données sont inexactes ou si le client cesse d’être un professionnel, nous pouvons suspendre la fourniture du service payant.

Nous ne fournissons pas le service aux consommateurs. L’offre Free peut aussi être utilisée, sans numéro d’identification d’entreprise, par une personne qui se prépare à créer son activité et utilise le service à cette fin ; cette personne agit elle aussi en tant que professionnel et non en tant que consommateur. Seul un professionnel au sens du premier alinéa peut commander une offre payante.

3. Comment naît le contrat

Le contrat naît de l’enregistrement de la boutique et de notre confirmation, ou du premier paiement de l’abonnement, selon ce qui survient en premier. En vous enregistrant, vous confirmez avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter. En s’inscrivant, le client confirme qu’il commande le service en tant que professionnel dans le cadre de son activité professionnelle et que les données d’identification indiquées (numéro d’immatriculation de l’entreprise et, le cas échéant, numéro de TVA) sont les siennes.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période de facturation mensuelle, sauf accord contraire.

4. Ce que couvre le service

L’étendue du service est déterminée par l’offre publiée dans les tarifs sur portican.com : celle que le client a choisie, selon les tarifs au moment de la commande, ou celle vers laquelle la boutique est passée conformément à l’article 5, selon les tarifs au moment du passage. Le prix comprend l’exploitation de la boutique, l’hébergement, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et de fonctionnalité ainsi que l’assistance dans l’étendue de l’offre.

L’offre Free comprend toutes les fonctions, n’a pas de date d’expiration et est limitée à un total de 50 commandes sur toute la vie de la boutique. Ce nombre atteint, la boutique continue d’accepter les commandes, mais le client ne les voit et ne les traite dans l’administration qu’après être passé à une offre payante ; les données et les réglages ne sont pas touchés.

Nous développons le service en continu. Les nouvelles fonctions du service de base sont mises à disposition des clients dans les offres concernées sans frais supplémentaires ; les modules sont payés selon les tarifs. Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer une fonction lorsqu’un motif technique ou juridique l’impose ; s’il s’agissait d’une modification substantielle au détriment du client, nous l’annoncerons au moins 30 jours à l’avance et le client pourra résilier à cette date.

Les prestations au-delà de la location, telles que le design sur mesure, la migration depuis une boutique existante ou la formation, se commandent séparément et se facturent une seule fois à un prix convenu à l’avance.

5. Prix et paiement

Les prix indiqués dans les tarifs s’entendent hors TVA. Le service est un service fourni par voie électronique à un professionnel : son lieu de prestation est l’État du siège du client, et la TVA due sur le prix du service est déclarée et acquittée par le client selon la réglementation de son État (articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE). Nous émettons les factures hors TVA avec la mention « Autoliquidation / Reverse charge, article 196 de la directive 2006/112/CE ». Le client déclare commander le service en tant que professionnel et répond seul du respect de ses obligations fiscales, y compris, le cas échéant, de son identification à la TVA. Le client paie l’offre choisie ou l’offre supérieure vers laquelle la boutique est passée conformément au présent article, ainsi que les modules qu’il active, y compris avec l’offre Free. Les offres payantes et les modules sont facturés mensuellement d’avance au début de la période de facturation. Nous émettons la pièce sous forme électronique et l’envoyons au courriel du client ; le client accepte de la recevoir ainsi.

Les paiements sont traités par un prestataire de passerelle de paiement. Les données de carte ne nous parviennent pas et nous ne les conservons pas.

Si un paiement échoue, nous en avertissons le client et accordons un délai supplémentaire. S’il s’écoule sans résultat, nous pouvons suspendre la boutique. Une boutique suspendue ne vend plus, mais les données restent conservées pendant la durée prévue à l’article 11.

Nous pouvons modifier le prix ; nous l’annoncerons au moins 30 jours à l’avance et il s’applique à partir de la période de facturation suivante. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez résilier à la date de sa prise d’effet.

Passage à une offre supérieure selon les commandes. Chaque offre payante comporte dans les tarifs un quota mensuel de commandes. Nous calculons la moyenne des commandes de toute la boutique sur trois mois civils, dont le dernier est le mois en cours. Lorsque la moyenne dépasse le quota de l’offre, nous vous en informons par courriel, en règle générale dans le même mois et au plus tard le premier jour du mois suivant, et, à partir du mois civil suivant, la boutique passe à l’offre la plus basse des tarifs dans laquelle la moyenne tient. Nous facturons le nouveau prix à partir de la prochaine période de facturation après le passage, sans complément pour les jours précédents. Nous vous prévenons aussi à l’avance par courriel, lorsque la moyenne atteint 80 % et 100 % du quota. Avec l’offre la plus élevée, au-dessus de laquelle il n’y en a pas d’autre, les commandes au-delà du quota sont facturées selon les tarifs. Automatiquement, nous ne faisons que relever l’offre. Si la moyenne des commandes baisse, la boutique ne passe pas d’elle-même à une offre inférieure.

Au-delà du quota d’une offre payante, nous n’arrêtons ni ne suspendons la boutique et vous continuez à traiter les commandes. Si la passerelle de paiement ou la banque exige l’approbation du paiement au nouveau prix, par exemple une vérification de la carte, nous vous envoyons un lien ; vous pouvez l’approuver à tout moment, de l’avis jusqu’au jour de la facturation. Tant que l’approbation n’est pas arrivée, la boutique continue de fonctionner avec l’offre actuelle au prix actuel, l’augmentation reste en attente et nous vous la rappelons. Un paiement qui échoue réellement relève du troisième alinéa du présent article ; il en va de même d’une facture restée sans approbation et impayée 30 jours après la demande.

Un passage conforme au présent article n’est ni une modification de prix au sens du quatrième alinéa du présent article ni une modification des conditions au sens de l’article 12. Si vous n’acceptez pas le prix plus élevé, vous pouvez résilier le contrat conformément à l’article 11 à la fin de la période de facturation en cours, et le nouveau prix ne vous est pas facturé.

6. Ce que nous faisons

Nous exploitons la boutique et la maintenons à jour.
Nous sauvegardons les données chaque nuit et conservons aussi une copie des sauvegardes hors du serveur.
Nous surveillons la disponibilité et réagissons aux pannes.
Nous fournissons l’assistance dans l’étendue de l’offre.

Nous nous efforçons d’assurer la plus grande disponibilité possible du service ; nous ne garantissons pas de niveau de disponibilité précis, sauf s’il est convenu dans un contrat individuel.

7. Ce que vous faites

Vous fournissez des informations exactes et à jour, y compris de facturation.
Vous protégez vos identifiants et ne les partagez pas hors de votre propre personnel.
Vous répondez du contenu que vous mettez dans la boutique : produits, textes, photographies, prix et leur conformité au droit.
Vous répondez de vos obligations envers vos propres clients, notamment des conditions de votre boutique, des réclamations, des taxes et de l’enregistrement des ventes.
Vous n’utilisez pas le service pour du contenu illicite ni d’une manière qui menace son exploitation ou les autres clients.

En cas de soupçon de manquement grave, nous pouvons suspendre la boutique temporairement. Nous en informons le client sans délai et lui en donnons le motif.

7a. Contenu du client, signalement et modération (DSA)

Ce qui est interdit. La boutique ne doit contenir aucun contenu illicite au regard du droit de l’Union européenne ou de l’État dans lequel la boutique vend, notamment des produits dangereux ou interdits, des contrefaçons et des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, des offres frauduleuses et de la publicité illicite. Le client répond du contenu conformément à l’article 7.

Signalement de contenus illicites. Toute personne peut nous signaler un contenu qu’elle estime illicite, par courriel à info@portican.com ou via le formulaire de signalement. Le signalement doit contenir une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, l’adresse web exacte du contenu, le nom et l’adresse électronique de son auteur ainsi qu’une déclaration confirmant que les informations du signalement sont, à sa connaissance, exactes et complètes. Le nom et l’adresse électronique ne sont pas nécessaires si le signalement concerne des abus sexuels sur des enfants. Nous accusons réception du signalement et informons son auteur de notre décision, en lui indiquant les voies de recours disponibles.

Comment nous décidons. Les signalements sont examinés par une personne, sans prise de décision automatisée. Nous décidons en temps utile, avec diligence, de manière objective et impartiale. Si nous estimons qu’un contenu est illicite ou contraire aux présentes conditions, nous pouvons restreindre sa visibilité, le retirer, suspendre les paiements, suspendre la boutique ou résilier le contrat, de manière proportionnée à la gravité du manquement.

Exposé des motifs. Nous informons le client de toute restriction au plus tard au moment où elle est appliquée. L’exposé des motifs indique :

la mesure prise (restriction de la visibilité, retrait, suspension des paiements, suspension de la boutique ou résiliation du contrat), sa portée territoriale et sa durée,
les faits et circonstances sur lesquels elle repose, et si elle fait suite à un signalement ou à notre propre contrôle,
si nous avons eu recours à des moyens automatisés pour prendre la décision,
pour un contenu illicite, la règle de droit en vertu de laquelle il est illicite et les raisons pour lesquelles il l’est,
pour une violation des conditions, l’article auquel le contenu contrevient et les raisons pour lesquelles il y contrevient,
les voies de recours dont dispose le client.

Contestation. Le client peut contester la décision à info@portican.com. La contestation est examinée par une personne et nous la traitons sous 14 jours. Le client conserve en tout état de cause le droit de saisir la justice.

Point de contact. Le point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission, le Comité européen des services numériques ainsi que pour les utilisateurs du service est info@portican.com. Nous communiquons en slovaque, en tchèque et en anglais.

8. Droits sur le logiciel et sur le contenu

Le logiciel reste le nôtre. Le client reçoit un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant la durée du contrat et dans l’étendue de l’offre. Le logiciel n’est ni sous-loué ni mis à disposition de tiers hors du personnel de la boutique.

Le contenu que vous mettez dans la boutique reste le vôtre. Nous ne le traitons que dans la mesure où la fourniture du service l’exige.

9. Données personnelles

À l’égard des données du client, nous agissons comme responsable de traitement ; le détail figure dans la politique de confidentialité. Le traitement des données des clients du client est régi par l’accord de traitement des données personnelles, qui fait partie de ces conditions et contient également les clauses contractuelles types.

10. Responsabilité

Nous répondons des dommages causés par le manquement à nos obligations. L’indemnisation totale est plafonnée au montant que le client a payé pour le service au cours des douze mois précédant le dommage.

Nous ne répondons ni du manque à gagner, ni de la perte d’une occasion commerciale, ni des dommages indirects. Nous ne répondons pas du contenu du client, de ses relations avec ses clients ni des pannes causées par des tiers hors de notre contrôle.

Les limites du présent article ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ni là où la loi ne les permet pas.

11. Fin du contrat et sort des données

Le client peut résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation, sans motif. L’abonnement déjà payé pour une période entamée n’est pas remboursé.

Nous pouvons résilier avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave du client à ces conditions, nous pouvons résilier avec effet immédiat.

Sort de la boutique et des données. Le contrat terminé, la boutique cesse de vendre. Le client conserve encore 90 jours l’accès à l’administration, où il peut exporter ses données. Nous conservons ensuite les données 90 jours de plus sans accès du client ; à sa demande, nous les lui rendons à nouveau accessibles pendant ce délai. Nous supprimons ensuite la boutique. Les copies figurant dans les sauvegardes disparaissent au plus tard 90 jours après la suppression. Les pièces et écritures comptables sont conservées aussi longtemps que la loi l’exige.

Si la boutique dépasse la limite de l’offre Free ou n’a pas l’offre dont elle a besoin pour une raison autre que le nombre de commandes, et que le client ne passe pas à une offre supérieure, la boutique continue de vendre pendant 30 jours, puis elle est suspendue et la procédure de l’alinéa précédent s’applique. Tant que ce délai court, le client peut passer à une offre supérieure et la boutique continue de fonctionner. Une boutique disposant d’un abonnement actif à une offre payante n’est pas suspendue en raison du nombre de commandes.

Changement de fournisseur et export des données. Le client peut à tout moment demander le passage à un autre fournisseur, le passage à sa propre infrastructure, ou l’export et la suppression de ses données. Il indique dans sa demande l’option choisie et, en cas de passage à un autre fournisseur, les coordonnées de celui-ci. Le délai de préavis applicable à cet effet est de deux mois au plus.

Le délai de préavis est suivi d’une période de transition de 30 jours calendaires au plus. Pendant cette période, le service fonctionne sans interruption, nous apportons notre aide pour le changement et la stratégie de sortie, nous informons des risques connus pour la continuité et nous maintenons la sécurité des données. Si le changement ne peut techniquement pas être achevé dans ce délai, nous le signalons dans les 14 jours ouvrables et proposons un autre délai de sept mois au plus. Le client peut prolonger une fois la période de transition de la durée qu’il fixe lui-même.

Le contrat prend fin à l’achèvement réussi du changement, ou à l’expiration du délai de préavis si le client demande uniquement la suppression. Nous informons le client de la fin du contrat. Après la fin du contrat, les délais de l’alinéa « Sort de la boutique et des données » s’appliquent ; le client dispose donc d’au moins 90 jours pour récupérer ses données.

Contenu de l’export. Le personnel prépare l’export dans l’administration à tout moment tant qu’il y a accès, et autant de fois que nécessaire. L’export prêt reste téléchargeable 7 jours, puis nous le supprimons ; il peut être préparé à nouveau. Il contient le catalogue (produits, variantes, traductions, prix, stocks, options, caractéristiques, collections et liste des images), les clients avec leurs adresses et groupes, les commandes avec leurs lignes, la livraison, les expéditions, les paiements, l’historique des statuts et la liste des pièces, ainsi que les promotions.

Format de l’export. Archive ZIP. Elle contient un fichier README.txt décrivant le contenu dans la langue du personnel, un fichier manifest.json indiquant la version du format et des tableaux CSV séparés par des points-virgules, encodés en UTF-8 avec BOM. Les colonnes portent des noms anglais correspondant aux champs du système Vendure. Les montants sont des nombres entiers exprimés dans la plus petite unité de la devise (centimes), les horodatages sont au format ISO 8601 en UTC, les listes sont séparées par le caractère « | », les champs et règles personnalisés sont au format JSON et les liens entre tableaux passent par les colonnes se terminant par « _id ». En cas de modification des colonnes, nous incrémentons la version du format dans manifest.json.

Limites de l’export. Les images figurent dans l’export sous forme de liste avec leurs informations et les adresses web des fichiers, et non sous forme de fichiers. L’archive ne peut pas dépasser 2 Go. L’export ne contient que les données mentionnées ci-dessus ; il ne contient notamment pas les réglages de la boutique, les pages de contenu, les mots de passe, les identifiants, les clés d’intégration ni les données de carte de paiement, que Portican ne détient pas.

Emplacement de l’infrastructure et protection des données contre l’accès des autorités de pays tiers. Le serveur et la base de données des boutiques sont hébergés chez netcup GmbH à Vienne (Autriche). Les images, fichiers privés, exports et copies des sauvegardes sont stockés par Cloudflare dans le stockage R2, et le site est distribué par le réseau Cloudflare. Les autres fournisseurs et pays figurent à l’annexe 2 de l’accord de traitement des données personnelles. Le prestataire est établi aux États-Unis. Nous protégeons les données par une connexion chiffrée, des droits d’accès séparés pour chaque boutique, le chiffrement des clés d’intégration et l’authentification à deux facteurs des administrateurs de la plateforme. Nous ne donnons suite aux demandes d’accès aux données du client émanant d’autorités de pays tiers que dans la mesure où le droit de l’Union le permet, et nous en informons le client, sauf si la loi l’interdit.

Nous ne facturons ni le changement, ni l’export, ni la résiliation du contrat à cette fin.

12. Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous annonçons toute modification aux clients par courriel ; la nouvelle version prend effet 30 jours après l’envoi de la notification. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier à la date de sa prise d’effet ; continuer à utiliser le service après ce jour vaut acceptation des conditions modifiées.

Nous archivons les versions antérieures et les fournissons sur demande.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit de la République slovaque. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de la République slovaque.

14. Versions linguistiques

Ces conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence de sens entre les versions, la version slovaque fait foi.

15. Disposition transitoire

Pour un client qui a conclu le contrat avant l’entrée en vigueur de la version 2.0, la présente version s’applique à compter de son entrée en vigueur. Un client disposant d’une offre payante qui n’est pas un professionnel au sens de l’article 2a conserve le contrat aux conditions antérieures (version 1.1) jusqu’à la fin de la période de facturation qu’il a payée à la date d’entrée en vigueur de la version 2.0 ; il peut ensuite continuer avec l’offre Free.

16. Dispositions finales

Si une disposition se révélait nulle, les autres restent en vigueur et la disposition nulle est remplacée par celle qui se rapproche le plus de son sens.

Ces conditions prennent effet à la date indiquée en tête.